Plainte prudentielle auprès de la BaFin déposée contre la Sparkasse an Volme und Ruhr !
Le plaignant contre la Sparkasse an Volme und Ruhr dans l’affaire Arthur Levy a déposé une plainte prudentielle auprès du Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) et a demandé au BaFin d’ouvrir une enquête sur la Sparkasse :
– Soupçon de violation de l’article 25a de la loi sur le crédit en raison de fausses déclarations concernant les comptes d’Arthur Levy et de Simson Cohen, d’une mauvaise tenue des dossiers et d’une organisation commerciale insuffisante ;
– tromperie d’organismes publics par des déclarations manifestement fausses en vue de la destruction de dossiers de comptes (Simson Cohen, 1963) ;
– le non-respect des obligations relatives aux avoirs en déshérence, en particulier vis-à-vis des descendants ayant droit à la succession ;
– des structures de conformité et des instances de contrôle déficientes, ainsi qu’un manque de travail sur les crimes nationaux-socialistes.
Après le jugement de la Cour d’appel de Hamm, d’autres documents ont même été découverts entre-temps, qui prouvent que la Sparkasse an Volme und Ruhr a également fourni en 1963 des informations fausses sur le compte bancaire de l’arrière-grand-père du plaignant, Simson Cohen, auprès de la même caisse d’épargne, et qu’elle a présenté aux autorités une fausse allégation de protection prouvant que les documents relatifs au compte avaient été bombardés ou détruits. La Sparkasse a donc systématiquement dissimulé la vérité concernant les avoirs bancaires juifs spoliés.
C’est également pour cette raison qu’une plainte en restitution a été déposée le 27 mai 2025 auprès de l’Oberlandesgericht Hamm (tribunal régional supérieur), afin que les nouveaux éléments permettent une réouverture de la procédure auprès de la deuxième instance. Les nouveaux documents ont révélé que la Sparkasse an Volme und Ruhr elle-même avait délibérément fourni de fausses informations à d’autres entités. La Cour d’appel de Hamm a toutefois considéré que le grand-père du plaignant et titulaire du compte, Arthur Levy, aurait pu obtenir des renseignements corrects après la création de la RFA. Cependant, le document nouvellement trouvé montre qu’Arthur Levy aurait certainement reçu des informations erronées sur son compte s’il avait demandé à la Sparkasse. Par conséquent, l’exception de prescription est déloyale et illégale. De plus, le renversement de la charge de la preuve devient définitif, la Caisse d’Epargne doit prouver qu’elle aurait donné des informations véridiques sur le compte d’Arthur Levy, ce qu’elle ne parvient pas à faire.
Communiqué de presse du 7 mai 2025 : jugement de la Cour d’appel de Hamm
Nous nous attendions à ce que notre appel soit rejeté après la date d’audience, mais nous sommes néanmoins très déçus. La Cour d’appel de Hamm a confirmé l’exception de prescription soulevée par la Sparkasse Hagen (Caisse d’épargne de la Volme et de la Ruhr) dans l’affaire de l’expropriation des avoirs bancaires d’Arthur Levy pendant la période nazie. La Cour d’appel a rejeté la plainte et n’a pas non plus autorisé la révision, au motif qu’il n’y avait pas d’expropriation ni de question juridique fondamentale. Cette décision a été prise en dépit du fait qu’il existe des preuves concernant le compte et que l’affaire concerne clairement des transferts de biens liés aux persécutions nazies. Pour cette raison, un recours en non-admission est déposé auprès de la Cour fédérale de justice pour obtenir l’autorisation de faire appel ; les questions juridiques doivent être clarifiées au niveau de la plus haute juridiction.
Le jugement de la Cour d’appel de Hamm méconnaît la responsabilité historique de la Caisse d « épargne de Hagen et va à l’encontre du principe selon lequel les injustices nazies ne doivent pas être prescrites. Arthur Levy, mon grand-père et citoyen suisse, a été victime d’un crime national-socialiste dans les années 1930, lorsqu’il s’est vu refuser le versement de son avoir légitime à la Sparkasse Hagen. Malgré des tentatives répétées, tant de sa part que de la mienne en tant que descendant, pour obtenir des informations sur ce compte, la Sparkasse est restée inactive. En outre, la Sparkasse a contesté à plusieurs reprises l’existence du compte bancaire jusqu » à l’introduction de la plainte et refuse toujours de fournir des informations pertinentes.
Le titulaire du compte et moi-même n’avons jamais eu une chance équitable de faire valoir des droits sur le solde bancaire, c’est pourquoi l’objection de la prescription est à la fois moralement condamnable et illégale.
Le comportement pré-procédural de la Sparkasse Hagen reste déterminant à cet égard.
Le jugement d’aujourd’hui ne fait pas seulement fi de l’obligation de réparation, il envoie également un signal fatal : il suggère que le silence institutionnel sur les crimes nazis et le refus de transparence peuvent être récompensés. Cela va à l’encontre de la raison d’État de la République fédérale d’Allemagne, qui reconnaît l’élucidation et la réparation des crimes nazis comme prioritaires et indispensables.
La question de la prescription des avoirs bancaires expropriés pendant la période nazie et de la responsabilité de la caisse d’épargne doit donc impérativement être clarifiée au niveau de la plus haute juridiction.
Rectification du communiqué de presse de la Cour d’appel de Hamm du 07.05.2025:
la Cour d’appel de Hamm part du principe, dans son communiqué de presse du 07.05.2025, que les délais de prescription sont suffisamment longs « pour que les personnes concernées par les injustices nationales-socialistes aient également une chance équitable de faire valoir leurs droits à temps, avant que la prescription ne soit acquise. Cela vaut également pour le cas individuel jugé ici… »
Nous devons rectifier cette déclaration du tribunal régional supérieur de Hamm. Ce n’est qu’en novembre 2019 que le demandeur a appris, sur la base de documents d’archives fédéraux suisses, que son grand-père Arthur Levy avait un compte à la Sparkasse Hagen, dont il a été dépossédé pendant le régime nazi et dont le versement a été refusé en conséquence. Ni le titulaire du compte ni le plaignant n’ont donc pu faire valoir leurs droits sur l’avoir bancaire à temps avant que la prescription ne soit acquise ; il s’agit là de faits figurant au dossier et connus du tribunal régional supérieur de Hamm. En raison du comportement pré-procédural de la Sparkasse Hagen, qui a contesté l’existence du compte jusqu’au dépôt de la plainte en 2020, l’exception de prescription est en outre illégale (bonne foi).
Motivation écrite de l’arrêt de la Cour d’appel de Hamm du 7 mai 2025Dans les motifs écrits de son jugement du 7 mai 2025, la Cour d’appel de Hamm n’a pas pris en compte le fait important suivant dans sa prise de décision :
1. la Sparkasse an Volme und Ruhr a nié à deux reprises par écrit – contrairement à ce qui figure dans le dossier – l’existence du solde bancaire d’Arthur Levy au demandeur avant l’introduction de l’action (aucun compte n’existe) ;
2. les avoirs bancaires ont été expropriés pour financer le trésor de guerre sous le régime national-socialiste ;
3. le délai de prescription de droit civil de 30 ans ne doit pas être appliqué à ce crime.
crime nazi ne doit pas être appliqué, d’autant plus quea) la Sparkasse an Volme und Ruhr n’a pas fourni de preuve valable que le compte bancaire d’Arthur Levy a été clôturé (lettre de résiliation, etc.) – ce qui signifie que la relation d’affaires avec la Sparkasse n’a pas encore pris fin
b) le requérant n’a eu connaissance de l’existence du compte qu’en novembre 2019
c) selon l’étude fédérale « Social Impact Fonds » commandée par le gouvernement fédéral (Schalast und Partner Rechtsanwälte, 2021, cf. Actifs en déshérence ), la Sparkasse an Volme und Ruhr avait l’obligation d’utiliser tous les canaux de communication pour localiser le descendant du titulaire du compte Arthur Levy, qui avait droit à la succession, avant la fin du délai de prescription
d) l’objection de la prescription en raison de la fausse information sur l’existence du compte (avant l’introduction de l’action) constitue une violation de la bonne foi (illégale).
Les juges de la Cour d’appel de Hamm : Elmar Lemken (au centre), Dr. Telg gen.
Kortmann, Dr. Züllighoven Source : Süddeutsche Zeitung / 7 mai 2025
Des sbires SA ont attaqué la propriété de Simson Cohen au Hohen Graben 2 à Hagen(aujourd’hui Volme Haus, NRW) dans les années 30, ont démoli les meubles, ont jeté le piano dans la Volme, ont abattu le chien et ont brutalement battu Simson Cohen. Il a ensuite dû se réfugier avec sa famille en Suisse, à Berne, où il a succombé à ses blessures dues à l’agression. La propriété du Hohen Graben 2 a été reprise par la ville de Hagen (expropriation) et vendue à des particuliers par le biais d’hommes de paille.
En raison des lois militaires alliées, l’office d’indemnisation de la ville de Hagen a mené des négociations avec les héritiers de Simson Cohen après la fin de la Seconde Guerre mondiale afin d’obtenir une indemnisation pour le bien immobilier exproprié. Les héritiers étaient représentés par la communauté juive de Dortmund. Un accord juridiquement valable n’a cependant pas été conclu ; l’accord écrit nécessaire du conseil municipal de Hagen fait toujours défaut. L’historien en chef de la ville de Hagen n’a pas non plus pu apporter d’aide à ce sujet. Le descendant de Simson Cohen, qui vit en Suisse, va donc intenter une action en justice afin de savoir si l’accord écrit du conseil municipal existe.
Une autre affaire pendante devant la Cour d’appel de Hamm (Rhénanie-du-Nord-Westphalie) concerne l’expropriation des avoirs bancaires d’Arthur Levy, gendre de Simson Cohen, à l’ancienne Sparkasse Hagen pendant la période nazie des années 30 (aujourd’hui Sparkasse an Volme und Ruhr). Simson Cohen et Arthur Levy avaient tous deux un compte bancaire à la Sparkasse de Hagen. Simson Cohen disposait en outre d’un dépôt de titres qui a également été exproprié. Ce cas juridique est également lié à l’étude commandée par le gouvernement allemand sur les fonds en déshérence (Social Impact Fund). Il en ressort que les caisses d’épargne allemandes ne se sont pas suffisamment acquittées de leur obligation de tenir un registre des avoirs en déshérence (les « comptes dormants ») ; une banque doit utiliser tous les canaux de communication pour retrouver les descendants des titulaires de comptes ayant droit à la succession. On peut supposer qu’il existe encore quelques milliards d’euros de « comptes dormants » en Allemagne. La Sparkasse Hagen (zu Volme und Ruhr) n’a cependant jamais fait de recherches sur d’éventuels descendants d’Arthur Levy qui pourraient revendiquer le solde du compte. Même après avoir été contactée par le descendant d’Arthur Levy, la Sparkasse an Volme und Ruhr n’a fait aucun effort pour engager la conversation avec le descendant.
Dans le cadre de l’étude susmentionnée sur les fonds en déshérence, les caisses d’épargne tentent actuellement de ne plus être tenues de communiquer sur les comptes personnels en vertu de la loi sur la liberté d’information (IFG) de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Les experts consultés s’opposent cependant à ces modifications de la loi IFG NRW.
Le cas de Simson Cohen et d’Arthur Levy montre avec force que l’injustice nazie doit toujours être justiciable et que l’État allemand a toujours le devoir d’effectuer un travail d’explication en ce qui concerne l’expropriation des biens juifs. La justice n’a pas de date de péremption.
La République fédérale d’Allemagne a toujours accordé une priorité particulière à la réparation morale et financière des injustices commises par le régime nazi. Les paroles doivent maintenant être suivies d’actes.
Un article publié dans le Westfalenschau du 9 août 1995 montre que la Sparkasse Hagen (caisse d’épargne de Vollme et Ruhr) conserve dans ses archives des dossiers historiques et explosifs sur l’expropriation des comptes des Juifs de Hagen.
Il a donc été demandé à la Sparkasse Hagen d’avoir accès à ces dossiers. L’accès n’a pas été accordé à ce jour. La Sparkasse Hagen a même déposé une demande auprès du tribunal administratif d’Arnsberg pour ne pas avoir à remettre les dossiers conformément à la loi IFG NRW (Antrag Sparkasse Hagen), en arguant notamment que la demande de remise des dossiers n’était pas suffisamment précise (Bestimmtheitsgebot) et que les données des clients des titulaires de comptes juifs étaient protégées par le secret bancaire.
Un tel raisonnement n’est absolument pas compréhensible et constitue une moquerie à l’égard des victimes juives des spoliations de l’époque nazie. Tant les titulaires de comptes juifs que les héritiers ont intérêt à une transparence totale sur ce qu’il est advenu des avoirs spoliés, ainsi qu’à une indemnisation adéquate. Le secret bancaire ne peut pas s’appliquer à ces cas !
Il ne suffit pas de célébrer les survivants une fois par an. Les bénéficiaires des meurtres sont parmi nous et l’OLG statue comme dans une affaire de garantie. Christoph Heubner, Vice-Président Exécutif International Comité Auschwitzdéclare à BILD : « Le comportement de la Sparkasse Hagen et de sa directionresponsable est scandaleux ».
2 réponses
Ich finde es skandalös, wie sich die Banken der Verantwortung entziehen. Es darf nicht sein, dass Gelder aus der Nazizeit, nicht dem rechtmässigen Erben, zugesprochen wird.
Der vorliegende Fall, in dem sich die Sparkasse Hagen-Volme weigert, das Vermögen eines jüdischen Bürgers beziehungsweise seiner Erben herauszugeben, stellt einen beispiellosen Vorgang dar, der sowohl moralisch als auch rechtlich in höchstem Maße bedenklich ist. Nach der herrschenden Meinung in der Rechtsprechung könnte ein solches Verhalten durchaus als banden- und gewerbsmäßiger Betrug qualifiziert werden. Die Sparkasse war nie Eigentümerin dieses Vermögens, sondern lediglich dessen Verwalterin und Besitzerin. Eigentümer waren und sind allein die ursprünglichen Vermögensinhaber – in diesem Fall die jüdischen Großeltern – sowie ihre Erben und heutigen Anspruchsteller.
Rechtliche Grundsätze sind klar definiert
Ein Besitzer, der ohne Rechtsgrund in den Besitz fremden Eigentums gelangt, kann nicht durch bloßen Zeitablauf oder Nutzung zum Eigentümer werden. Dies gilt insbesondere dann, wenn dem Eigentümer das Eigentum nie wirksam entzogen wurde und die Erben zu keinem Zeitpunkt über den Verbleib oder die Existenz des Vermögens informiert wurden. Die rechtlichen Grundlagen dazu sind im deutschen Zivilrecht klar geregelt. Insbesondere § 985 BGB verleiht dem Eigentümer einen Herausgabeanspruch gegen den unrechtmäßigen Besitzer.
Finanzielle Dimension und Eigenkapitalrendite
Laut Schätzungen könnte der heutige Wert des einbehaltenen Vermögens – unter Berücksichtigung der jahrzehntelangen Nutzung durch die Sparkasse als Eigenkapital – auf etwa fünf Millionen Euro angewachsen sein. Sparkassen erwirtschaften auf ihr Eigenkapital regelmäßig Renditen von 20 bis 40 Prozent. Dieses Vermögen wurde somit über Jahrzehnte hinweg ertragreich genutzt – allerdings ohne jegliche Information oder Beteiligung der rechtmäßigen Eigentümer.
Moralische Verantwortung und gesellschaftliche Folgen
Dass eine öffentliche Institution wie eine Sparkasse – die in besonderer Weise dem Gemeinwohl verpflichtet ist – eine solche Haltung einnimmt, ist ein Skandal größten Ausmaßes. Besonders schwer wiegt dieser Fall in Anbetracht der historischen Verantwortung gegenüber jüdischen Mitbürgerinnen und Mitbürgern in Deutschland. Die oft zitierte Staatsräson zum Schutz jüdischen Lebens in Deutschland wird ad absurdum geführt, wenn genau diese Menschen nach Jahrzehnten noch immer um ihr Eigentum betrogen werden.
Aufruf zur Aufarbeitung und rechtlichen Wiedergutmachung
Die Sparkasse Hagen-Volme wäre gut beraten, das Vermögen unverzüglich an die rechtmäßigen Erben herauszugeben. Es wäre angemessen, dieses Vermögen rückwirkend als geduldetes Darlehen zu bewerten und es mit mindestens neun Prozent Zinsen zu verzinsen. Gleichzeitig sollten betroffene Bürgerinnen und Bürger künftig dafür sorgen, dass ihre Erben durch ein klar formuliertes Testament bei Amtsgerichten benannt sind – einschließlich aktueller Kontaktdaten und gegebenenfalls eines Nacherben.
Vertrauensverlust und Konsequenzen
Es stellt sich die grundsätzliche Frage, wie viele Sparkassen noch immer über namenlose Vermögenswerte verfügen und es versäumt haben, die rechtmäßigen Eigentümer zu ermitteln. Ein solches Verhalten beschädigt das Vertrauen in öffentlich-rechtliche Kreditinstitute nachhaltig. Es wäre ein deutliches Signal, wenn Bürgerinnen und Bürger überdenken würden, ob ihre Gelder bei Institutionen gut aufgehoben sind, die in solchen Fällen keine Bereitschaft zur Aufarbeitung zeigen.
Schlussgedanken
Dieser Fall verdeutlicht auf schmerzhafte Weise eine Doppelmoral in unserem Land. Einerseits wird mit Worten beteuert, wie wichtig die Aufarbeitung der Vergangenheit und der Schutz jüdischen Lebens ist, andererseits erleben Betroffene weiterhin strukturelles Unrecht. Es bleibt zu hoffen, dass die Betroffenen zu Lebzeiten Gerechtigkeit erfahren und nicht erneut einer kaltherzigen Verwaltungspraxis zum Opfer fallen.
In diesem Sinne,
mit der Hoffnung auf Einsicht, rechtliche Klarheit und moralische Größe
M.